Franchise en base TVA : une entrée en vigueur confirmée au 1er juin 2025, avec des mesures transitoires 

Dans un communiqué de presse du 28 février 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la réforme de la franchise en base TVA jusqu’au 1er juin 2025.

À la suite de cette annonce, l’administration fiscale a précisé les mesures transitoires applicables en fonction des seuils de chiffre d’affaires et des options des assujettis.

Cas entraînant une application anticipée de la TVA

L’administration confirme que la perte de la franchise interviendra avant le 1er juin 2025 dans les situations suivantes :

• Dépassement des anciens seuils en 2024 (85 000 € ou 37 500 €) : application de la TVA dès le 1er janvier 2025.

• Dépassement des anciens seuils majorés (93 500 € ou 41 250 €) en janvier ou février 2025 : application de la TVA à compter du mois du dépassement.

• Option volontaire pour la TVA : application dès le 1er jour du mois de l’option.

Cas d’entrée en vigueur au 1er juin 2025

Pour les autres situations, les règles suivantes s’appliquent :

• Si le chiffre d’affaires 2024 est supérieur à 25 000 €, ou dépasse 27 500 € entre janvier et mai 2025, la sortie de la franchise interviendra au 1er juin 2025.

• Si le chiffre d’affaires 2024 est inférieur à 25 000 €, la TVA s’appliquera uniquement lorsque le chiffre d’affaires 2025 dépassera 27 500 € après le 1er juin 2025.

Conséquences fiscales

Dans tous les cas où le chiffre d’affaires 2024 est supérieur à 25 000 €, l’entreprise sera tenue de collecter la TVA et pourra la déduire à partir des opérations réalisées dès le 1er juin 2025.

Ainsi, bien que la réforme soit officiellement reportée au 1er juin 2025, ces mesures transitoires imposent une vigilance accrue aux entreprises concernées.

Sources

• BOI-RES-TVA-000198

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14620-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000198-20250303