Réforme de la franchise en base de TVA : le Gouvernement suspend la mesure jusqu’à fin 2025 

Un report qui appelle à l’anticipation et à la rigueur de gestion

Par un communiqué publié début mai 2025, le Gouvernement a officiellement annoncé la suspension de la réforme de la franchise en base de TVA. Initialement prévue dans la loi de finances pour 2025, cette mesure ne s’appliquera finalement pas avant le 1er janvier 2026.

Cette décision fait suite à une série de consultations qui ont révélé l’absence de consensus quant aux modalités d’application et aux conséquences économiques de la réforme. L’exécutif a indiqué vouloir laisser place à un débat apaisé et approfondi dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2026, afin d’aboutir à une solution plus équilibrée.

🧾 Ce qui change… ou pas

La réforme est gelée, mais les règles existantes restent pleinement en vigueur. À ce titre :

• Le seuil de franchise reste fixé à 85 000 € pour les activités commerciales et 37 500 € pour les prestations de services

• Les seuils majorés de 93 500 € et 41 250 € continuent de s’appliquer

• Les obligations de déclaration de TVA ne changent que si ces plafonds sont franchis, ou si l’entreprise opte volontairement pour le régime réel
  
  

📊 Pourquoi il faut continuer à surveiller son chiffre d’affaires

Ce report ne doit pas conduire à une baisse de vigilance. Le suivi précis du chiffre d’affaires reste essentiel pour :

• Prévoir les échéances fiscales à venir

• Anticiper une éventuelle sortie de la franchise en base de TVA

• Adapter les stratégies commerciales et tarifaires
  
  

Les entreprises bénéficient ainsi d’un temps supplémentaire pour structurer leur organisation, intégrer les enjeux de TVA à leur modèle économique, et mettre en place des outils de pilotage adaptés.

📈 Une période propice à la structuration financière

Plutôt que de voir ce report comme un simple délai, il peut être exploité comme une opportunité de transition. Les professionnels accompagnés dans leur gestion financière sont encouragés à :

• Mettre à jour leurs tableaux de bord de suivi d’activité

• Simuler l’impact de la TVA sur leur rentabilité à moyen terme

• Réfléchir à une stratégie de croissance maîtrisée, compatible avec les futures obligations fiscales
  
  

✅ Conclusion : Préparer 2026 dès aujourd’hui

Même si la réforme est suspendue, elle reste d’actualité à moyen terme. Ce sursis doit être utilisé non pour différer les efforts, mais pour mieux se préparer. La maîtrise du chiffre d’affaires, la bonne lecture des seuils fiscaux et l’intégration des campagnes commerciales dans une logique de rentabilité globale sont les clés d’une adaptation réussie.

L’accompagnement expert permet à chaque entreprise de convertir une incertitude fiscale en levier de performance.

Sources

• BOI-RES-TVA-000198

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14620-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000198-20250303