Le gouvernement a officialisé le report de la réforme de la franchise en base TVA au 1er juin 2025, tout en mettant en place des mesures transitoires. Certaines entreprises perdront leur franchise avant cette date en fonction de leur chiffre d’affaires 2024 et 2025. Découvrez dans cet article les nouvelles règles applicables et leurs implications pour votre activité. 

Logiciels de caisse : nouvelle obligation dès le 16 février 2025. Fini l’autocertification : seule une certification par un organisme accrédité sera acceptée. Les entreprises risquent 7 500 € d’amende par logiciel non conforme.

À partir du 16 février 2025, plus besoin d’attestation pour bénéficier des taux réduits de TVA (5,5 % ou 10 %) sur les travaux dans les logements de plus de 2 ans. Désormais, une simple mention sur le devis ou la facture suffira ! 

La transmission d’une entreprise est une étape incontournable pour tout entrepreneur, impliquant des conséquences fiscales importantes. En effet, cette opération peut entraîner diverses impositions, telles que la taxation des plus-values ou les droits d’enregistrement.