Prime de Partage de la Valeur (PPV) : Qu'est-ce que c'est ?

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est un dispositif permettant aux employeurs d’attribuer une prime aux salariés sous certaines conditions. Voici un tour d’horizon des règles encadrant sa mise en place, ses bénéficiaires, ses modalités de calcul et ses avantages.

1. Qui peut mettre en place la PPV ?

1.1 Employeurs éligibles

La PPV peut être instaurée par :

• Les employeurs de droit privé (entreprises, associations, entreprises de travail temporaire, etc.).

• Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

• Les établissements publics administratifs (EPA) employant du personnel de droit privé.

1.2 Modalités de mise en place

La PPV peut être instaurée :

• Par accord d’entreprise ou de groupe, selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement.

• Par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), si celui-ci existe.

L’accord ou la décision unilatérale doit préciser :

• Les salariés bénéficiaires.

• La date de versement.

• Les critères éventuels de modulation.

2. Qui peut en bénéficier ?

La PPV est accessible aux :

• Salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, etc.).

• Apprentis et contrats de professionnalisation.

• Intérimaires, la prime étant versée par l’entreprise de travail temporaire.

• Personnels employés par des EPA ou des EPIC.

• Travailleurs handicapés en ESAT.

🚫 Exclus du dispositif :

• Les stagiaires.

• Les mandataires sociaux sans contrat de travail.

  • Ils peuvent percevoir la prime, mais sans bénéficier des exonérations sociales et fiscales applicables aux salariés.

2.1 Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de la PPV, le salarié doit être présent dans l’entreprise à l’une des trois dates suivantes :

• La date du versement de la prime.

• La date du dépôt de l’accord auprès de la DDETS.

• La date de signature de la décision unilatérale de l’employeur.

L’employeur peut restreindre l’attribution de la prime en fonction d’un plafond de rémunération, mais il ne peut pas réserver la prime aux seuls salariés dépassant un certain niveau de rémunération.

3. Montant et Modalités de Versement

3.1 Critères de modulation

Le montant de la PPV peut être fixe ou modulé selon des critères objectifs tels que :

• Rémunération.

• Niveau de classification.

• Durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement.

• Durée de travail contractuelle.

• Ancienneté au moment du versement.

⏳ Fréquence des paiements : Depuis le 1er juillet 2022, la PPV peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre (quatre versements annuels).

⚠️ Interdictions :

• La PPV ne doit pas remplacer un élément de rémunération existant.

• Elle ne peut pas se substituer à une augmentation de salaire ou à une autre prime.

4. Quels sont les avantages de la PPV ?

4.1 Exonérations fiscales et sociales

La PPV peut être totalement exonérée de cotisations sociales, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Versement entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

• Salarié percevant une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois le SMIC.

• Montant de la prime limité à 3 000 € par an et par bénéficiaire.

📌 Plafond porté à 6 000 € dans les cas suivants :

• L’entreprise met en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

• Les associations, fondations reconnues d’utilité publique ou ESAT appliquent la PPV.

Conclusion

La Prime de Partage de la Valeur constitue un outil attractif pour renforcer la motivation et l’engagement des salariés, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. Toutefois, son instauration doit respecter un cadre réglementaire précis pour éviter tout risque de requalification.

📢 Employeurs et salariés doivent être attentifs aux conditions d’éligibilité et aux obligations déclaratives pour sécuriser la mise en place de la PPV.

Sources

• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

• Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion.

• Instruction relative aux conditions d’exonération de la PPV prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158.