Réforme TVA 2025 : Suppression de l’attestation pour les travaux dans les logements 

À compter du 16 février 2025, une modification majeure entre en vigueur concernant l’application des taux réduits de TVA pour les travaux immobiliers réalisés dans les logements de plus de deux ans.

Ce qui change

Jusqu’à présent, pour bénéficier du taux réduit de 5,5 % (rénovation énergétique) ou du taux intermédiaire de 10 % (travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien), les clients devaient remplir et remettre une attestation spécifique (formulaires 1300-SD ou 1301-SD) à l’entreprise réalisant les travaux.

Désormais, cette attestation est supprimée et remplacée par une simple certification sur le devis ou la facture. Le client devra y indiquer que les conditions d’application du taux réduit ou intermédiaire sont bien remplies.

Pourquoi cette réforme ?

• Simplification administrative : suppression d’une formalité contraignante.

• Réduction des risques d’erreur : fini le risque d’oubli ou d’attestation mal remplie.

• Responsabilisation du client : c’est lui qui atteste directement sur les documents commerciaux.

Application aux travaux en cours

Pour les travaux ayant commencé avant le 16 février 2025, la certification pourra être ajoutée directement sur la facture ou le devis, sans nécessité d’attestation séparée.

Impact pour les entreprises du bâtiment

Les professionnels doivent mettre à jour leurs modèles de devis et de factures pour inclure cette certification obligatoire. Il est également essentiel de sensibiliser les clients à cette nouvelle obligation afin d’éviter tout blocage dans l’application des taux réduits de TVA.

Avec cette réforme, la procédure est allégée, mais la vigilance reste de mise pour garantir le respect des conditions d’éligibilité !

Sources

• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Article 41

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051168609