Transmission d'Entreprise : Comment Limiter Son Coût Fiscal ?

La transmission d’entreprise est une étape décisive pour tout entrepreneur. Cette transition peut entraîner des conséquences fiscales importantes, notamment en termes de taxation des plus-values et de droits d'enregistrement.

Des dispositifs existent pour atténuer, voire neutraliser, ces coûts fiscaux. Voici quelques stratégies efficaces.

1. Exonération d'Impôt sur les Bénéfices selon la Valeur des Éléments Transmis

Lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, les plus-values réalisées peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, à condition que la valeur des éléments transmis ne dépasse pas certains seuils :

• Exonération totale si la valeur vénale des éléments transmis est inférieure à 500 000 €.

• Exonération partielle si la valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.

Conditions principales pour en bénéficier :

• L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

• L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou répondre à certains critères (PME communautaire, organisme sans but lucratif, etc.).

• L'activité doit être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

2. Exonération d'Impôt sur le Revenu selon le Chiffre d'Affaires

Cette exonération concerne les entreprises soumises à l'IR, à condition que leur chiffre d'affaires (CA) moyen annuel ne dépasse pas certains plafonds :

• 250 000 € pour les activités de vente de biens, de marchandises ou de fourniture de logement.

• 90 000 € pour les autres entreprises (services, professions libérales, etc.).

Exonération partielle si le CA est compris entre :

• 250 000 € et 350 000 € pour les activités de vente.

• 90 000 € et 126 000 € pour les autres activités.

⚠️ Comme tout avantage fiscal, cette exonération est soumise à des conditions liées à la nature de l’opération, de l'activité et à la durée d’exploitation.

3. La Donation Avant Cession

Plutôt que de vendre les titres de l'entreprise puis de donner le produit de la vente, il est stratégiquement avantageux de donner d'abord les titres, puis de laisser les bénéficiaires procéder à la vente.

Avantages fiscaux :

• Suppression de l’imposition sur la plus-value, puisque la donation ne génère pas de plus-value imposable.

• Application d'abattements sur les droits de donation en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

⚠️ Cette opération est scrutée par l'administration fiscale. Une mauvaise exécution peut entraîner des redressements.

4. L'Apport-Cession

L'apport-cession est un mécanisme permettant de reporter l'imposition sur la plus-value réalisée lors de l'apport de titres à une holding contrôlée par l'entrepreneur.

Fonctionnement :

1. Apport des titres à une holding soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

2. Revente des titres par la holding en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.

3. Report d'imposition de la plus-value à une date ultérieure, voire neutralisation dans certains cas.

⚠️ Ce dispositif doit être manié avec prudence, car certaines opérations peuvent faire "tomber" le report d'imposition.

5. Le Family Buy Out (FBO)

Le FBO est une stratégie de transmission d'entreprise dans un cadre familial.

Schéma général :

• Donation-partage des titres aux enfants.

• Un des enfants reprend les titres et verse une soulte à ses frères et sœurs.

• Création d'une holding de reprise pour financer l’opération.

• Remboursement de la soulte via les dividendes de l'entreprise.

Avantages fiscaux :

• Abattement de 100 000 € (renouvelable tous les 15 ans) sur les droits de donation.

• Exonération des droits d’enregistrement à hauteur de 75 % dans le cadre du dispositif "Dutreil".

• Possibilité de purger la plus-value d'apport si l'apport à la holding est réalisé rapidement après la donation.

Conclusion

La transmission d'entreprise est une étape stratégique qui nécessite une planification fiscale rigoureuse. Entre exonérations, donation avant cession, apport-cession et FBO, plusieurs mécanismes permettent d'optimiser cette transition.

📢 Il est vivement conseillé de se faire accompagner par un expert fiscal afin de sécuriser sa stratégie et bénéficier des meilleures optimisations fiscales.

Sources

• Article 238 quindecies du Code général des impôts

• Article 151 septies du Code général des impôts

• Article 150-0 B ter du Code général des impôts

• Article 787 B du Code général des impôts