Mise en conformité des logiciels ou systèmes de caisse à compter du 16 février 2025 

La loi de finances pour 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025) renforce les obligations de conformité applicables aux logiciels ou systèmes de caisse utilisés pour enregistrer les opérations réalisées avec des clients non assujettis à la TVA (ventes au comptant, clients particuliers…).

📌 Jusqu’à présent, deux options étaient possibles pour justifier de la conformité du logiciel :

• Une certification délivrée par un organisme accrédité,

• Ou une attestation de l’éditeur (autocertification).
  
  

👉 À compter du 16 février 2025, seule la certification par un organisme accrédité sera admise.

Ainsi, les entreprises concernées devront s’assurer que leur logiciel ou système de caisse est bien certifié, sous peine d’une amende de 7 500 € par logiciel non conforme, renouvelable en cas de non-mise en conformité sous 60 jours.

⚠️ À ce jour, aucun délai de tolérance spécifique n’a été prévu pour les entreprises qui utilisent un logiciel disposant d’une autocertification émise avant cette date. Il est donc recommandé d’anticiper la mise à jour ou le remplacement du système actuellement utilisé.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre éditeur de logiciel ou de votre prestataire informatique afin de vérifier les démarches de certification en cours.